Je suis confronté au décès
Le décès est un sujet tabou, toutefois, il est important de l’aborder pour vous aider à faire face à une situation qui nécessite une gestion administrative souvent difficile à assurer dans des circonstances émotionnelles très éprouvantes. Afin de vous aider à entreprendre les démarches à effectuer suite à cet évènement brutal, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des aides et dispositifs mis à votre disposition par la branche des Industries électriques et gazières et des Activités Sociales.
Congés IEG
- Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin : 6 jours
- Décès d’un enfant, de la mère ou du père : 4 jours
- Décès d’un frère, d’une sœur, des grands-parents ou des beaux-parents : 3 jours
1. Décès de l’ouvrant droit
Les démarches à engager
L’une des premières choses à faire en cas de décès est de vous procurer un extrait d’acte de décès ainsi qu’une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt. Un certificat d’hérédité voire un acte de notoriété (suivant le montant) sera également demandé en cas de succession.
En fonction de la situation de l’agent au moment du décès, les démarches – à accomplir sous 8 jours.
Tous les éléments nécessaires sont sur la fiche de paie de l’agent.
Vous devez contacter les ressources humaines de son entreprise. L’employeur se doit ensuite d’informer la CNIEG.
Tous les éléments nécessaires se trouvent sur la fiche de pension du retraité.
Vous devez contacter la Cnieg dans les plus brefs délais. La déclaration doit être faite directement sur le site www.cnieg.fr.
Afin de connaître au mieux les démarches qui en découlent, il est nécessaire de les contacter par téléphone au 02 40 84 01 84.
La CNIEG
La Caisse nationale des Industries électriques et gazières est un organisme de Sécurité sociale de droit privé qui assure la gestion du régime spécial d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des Industries électriques et gazières (IEG).
- Capital décès : un capital décès qui n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu et qui n’entre pas dans l’actif successoral est accordé :
- Au conjoint,
- Ou à défaut, et à parts égales, aux enfants de l’agent, nés ou adoptés,
- Ou à défaut, et à parts égales, aux ascendants à charge.
Le montant du capital décès varie selon la situation de l’agent au moment du décès.
Le capital décès correspond au montant forfaitaire du capital décès du régime général (montant en vigueur à la date du décès).
Montant forfaitaire du capital décès dans le régime général : 3.476 euros (valeur au 1er avril 2021).
Le capital décès est égal à trois mois de la pension dont bénéficiait l’agent décédé, dans la limite d’un plafond égal à trois fois le montant forfaitaire du capital décès du régime général (montant en vigueur à la date du décès).
Montant plafond : 10.428 euros (valeur au 1er avril 2021).
Le capital décès est assujetti aux cotisations sociales CSG / CRDS / CASA.
La CNIEG, la CAMIEG, la CSM ou CSMR devront également recevoir un acte de décès afin de pouvoir effectuer les versements dus.
Pour toute information, rapprochez-vous de votre CMCAS/SLVie pour vous aiguiller auprès des interlocuteurs.
Le droit à pension de réversion est ouvert sous réserve d’une durée minimale de mariage de deux ans si le mariage a été contracté postérieurement à la liquidation de la pension, sauf si un enfant est né de l’union, et sous réserve d’une durée minimale d’affiliation du salarié décédé au régime des IEG d’au moins un an. Cette condition n’est pas exigée en cas de décès en activité du salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. C’est la CNIEG qui verse ce droit. Le montant est fixé à 50% des droits acquis par l’agent décédé.
La pension est partagée au prorata de la durée de chaque union entre le conjoint et les ex-conjoints du salarié, si ces derniers ne sont pas remariés.
Le concubin et le partenaire lié par un PACS n’ouvrent pas droit à la pension de réversion.
Contrairement au Régime Général, le droit à pension n’est soumis à aucune condition d’âge et de ressources.
Chaque orphelin né du salarié ou adopté a droit jusqu’à l’âge de 21 ans à une pension égale à 10 % de la pension de vieillesse versée au salarié ouvrant droit (hors majoration pour enfants).
La pension temporaire orphelin peut être versée au-delà du 21e anniversaire si l’enfant présente un handicap supérieur ou égal à 80 % ou en cas d’incapacité reconnue par le médecin conseil du régime spécial des IEG d’exercer une quelconque activité rémunérée du fait du handicap. Le versement de l’AAH (allocation adulte handicapé) suspend ce droit si cette allocation est d’un montant supérieur à la pension orphelin.
Son montant s’élève à 10 % du salaire de l’agent décédé ou à 10% de la pension vieillesse (hors majoration pour enfants). Cette pension d’orphelin peut être majorée de la pension de réversion en l’absence de bénéficiaire prioritaire (et donc en cas de décès de l’autre parent et d’absence d’ex-conjoint). Elle permet d’ouvrir droit aux activités sociales et donne accès à la mutuelle.
La Camieg
La Camieg (caisse d’assurance maladie des Industries électriques et gazières) est informée du décès consécutivement à la déclaration faite à la mairie du lieu de décès. L’acte de décès n’est à adresser que si le décès intervient hors de France.
Si le défunt n’était couvert que pour la part complémentaire, informez la Camieg en lui adressant une copie de l’acte de décès.
Les ayants droit continuent à bénéficier de la couverture maladie et maternité Camieg jusqu’à une date limite.
Les ayants droits couverts par le régime obligatoire et complémentaire : la Camieg prend en charge leurs frais de santé jusqu’à un an après le décès de l’ouvrant droit.
Les ayants droit du régime complémentaire seul : les droits restent ouverts jusqu’au 31 décembre de l’année du décès de l’ouvrant droit.
S’ils perçoivent une pension de la Cnieg, les ayants droit deviendront eux-mêmes des assurés de la Camieg, ou s’ils sont déjà affiliés à un autre régime obligatoire d’assurance maladie, continueront à bénéficier du régime complémentaire de la Camieg.
Il n’y aucune démarche à faire : la Cnieg informe directement la Camieg de l’attribution de la pension.
Dans le cas contraire, les ayants droit qui ne sont pas affiliés à un autre régime obligatoire d’assurance maladie devront se rapprocher de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence pour demander leur rattachement au régime général.
Important : si l’agent avait un enfant de moins de 3 ans au moment de son décès, les droits sont maintenus jusqu’au 3ème anniversaire de cet enfant pour les veufs/veuves et les ayants droit.
Pour les veufs/veuves ayant eu au moins 3 enfants et ne relevant pas d’un régime obligatoire d’assurance maladie, le droit est maintenu pour une durée illimitée.
Les prestations restantes dues par la Camieg au défunt seront réglées au notaire dans le cadre de la succession.
La couverture supplémentaire maladie (CSM)
La CSM pour les actifs est obligatoire. L’accès à ce contrat est déterminé par l’affiliation à la Camieg. Au décès de l’ouvrant droit ou d’un ayant droit couvert par ce contrat, un certificat doit être adressé au gestionnaire, Énergie Mutuelle.
Le conjoint survivant, s’il perçoit une pension Cnieg et est affilié à la CAMIEG, pourra continuer de bénéficier de cette couverture supplémentaire maladie.
Les veufs/veuves et orphelins non affiliés à la CAMIEG seront couverts par la complémentaire santé obligatoire mise en place par leur entreprise (sauf cas particulier).
L’épargne salariale
Pour connaître les formalités à accomplir, contactez l’agence Egépargne au 02 31 07 79 21.
Aides des Activités Sociales
Assurances et prévoyance
Depuis 2008, il existe un accord de branche relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire pour les agents statutaires des IEG.
Elle leur permet de bénéficier de prestations décès complémentaires à celles déjà prévues par le Statut national du personnel des IEG, tout en jouissant d’avantages fiscaux et sociaux attachés au financement des régimes de prévoyance collectifs et obligatoires.
Cette couverture de prévoyance complémentaire de la branche prévoit notamment des garanties obligatoires en matière de décès pour l’ensemble des agents actifs et prévoit :
- Un capital décès de 200 % de la rémunération principale annuelle brute (13ème mois inclus), majoré en fonction de la situation familiale (+100 % si décès accidentel, +80 % par enfant à charge, + 50 % si mariés/pacsés/concubins, +100 % si décès des 2 parents, sous conditions).
Le capital versé n’est soumis à aucun impôt ou cotisation. Les capitaux décès versés dans le cadre de la prévoyance de branche ne peuvent être calculés sur une rémunération principale annuelle inférieure à une rémunération dite « plancher. »
- Une rente éducation par enfant (15 % de la rémunération principale brute sur 13 mois pour les enfants jusqu’à 15 ans et 20 % pour les enfants à charge de 16 à 25 ans).
La rente est doublée (sous conditions), si décès des 2 parents.
Attention, il faut déduire de cette somme la pension temporaire d’orphelin.
- Une allocation obsèques (1 fois le plafond de la Sécurité Sociale). Cette allocation est également versée en cas de décès du conjoint ou d’un enfant à charge.
Selon les cas, il existe un fonds solidaire de prévoyance qui peut intervenir.
- Prévoyance complémentaire IDCP : ce contrat a pour objet de protéger les agents des Industries électriques et gazières et leur famille, en cas de décès ou d’infirmité permanente. Les agents sont aussi couverts en cas d’invalidité. En fonction du contrat souscrit et des conditions applicables en fonction de l’âge, un capital équivalent à un pourcentage de la rémunération perçue par le salarié ou une rente mensuelle pourront être versés.
Ce contrat peut couvrir en fonction des options choisies (capital décès, rente d’éducation) : décès de l’agent mais également ses ayants droit (conjoint/ concubin ou enfants).
Les garanties du régime obligatoire et d’IDCP sont cumulatives.
La couverture supplémentaire maladie (CSMR)
La CSMR pour les pensionnés est facultative. L’accès à ce contrat est déterminé par l’affiliation à la Camieg.
Au décès de l’ouvrant droit ou d’un ayant droit couvert par ce contrat, un certificat doit être adressé au gestionnaire SOLIMUT.
Le conjoint survivant, s’il perçoit une pension Cnieg et est affilié à la CAMIEG, pourra continuer de bénéficier de cette couverture supplémentaire maladie.
Les veufs/veuves et orphelins non affiliés à la CAMIEG, s’ils sont retraités, étudiants, ou autres, SOLIMUT propose des contrats de complémentaire santé. En cas de situation particulièrement difficile, des aides exceptionnelles supplémentaires aux prestations peuvent être versées par les Commissions d’Entraide Sociale, après étude de la demande par celles-ci.
L’épargne retraite
Régime supplémentaire de retraite-RSR des IEG : contactez l’organisme gestionnaire du RSR pour connaître les formalités à accomplir. Attention : il est nécessaire de faire la démarche pour obtenir les éventuels capitaux.
Polypensionné
Si l’agent décédé a travaillé pour d’autres employeurs et régimes de retraite, des démarches seront à accomplir auprès des différentes caisses et régimes où il aura cotisé. Pour les autres pensions de réversion de base ou complémentaires, des demandes individuelles, régime par régime, doivent être formulées.
Des règles de cumul, des conditions d’âge et de ressources seront cependant applicables.
Aides des Activités Sociales
Assurances et prévoyance
- Prévoyance complémentaire IDCP : ce contrat a pour objet de protéger les agents des Industries électriques et gazières et leur famille, en cas de décès ou d’infirmité permanente. Les agents sont aussi couverts en cas d’invalidité. En fonction du contrat souscrit et des conditions applicables en fonction de l’âge, un capital équivalent à un pourcentage de la rémunération perçue par le salarié ou une rente mensuelle pourront être versés.
Ce contrat peut couvrir en fonction des options choisies (capital décès, rente d’éducation) : décès de l’agent mais également ses ayants droit (conjoint/ concubin ou enfants).
Les garanties du régime obligatoire et d’IDCP sont cumulatives.
Aides des CMCAS
A certains instants de la vie, quel que soit l’âge ou la situation sociale, des situations fragilisantes peuvent entraîner des difficultés morales, sociales ou financières. En plus des aides de la branche des IEG et de la CCAS, des aides complémentaires peuvent être proposées par votre CMCAS pour vous aider à faire face à ces situations, vous conseiller, vous accompagner, vous orienter ou vous apporter plusieurs formes de soutien.
Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre CMCAS et rendez-vous sur la page « Je suis confronté à la maladie ».
Informations diverses
- Dans le cadre d’un concubinage ou d’un pacs
- Pas de droit à la pension de réversion
- Arrêt du tarif agent
- Affiliation à la CAMIEG et à la CSM ou CSMR pendant un an, puis fin de droit
- Maintien des droits aux Activités Sociales pendant 1 an
Si c’est votre père ou votre mère qui était agent des IEG, un droit au capital décès peut vous être versé par l’employeur si l’agent était en activité, par la CNIEG si l’agent était en retraite.
En cas de décès d’un ouvrant-droit et en l’absence d’un ayant-droit (pas de conjoint, pas d’enfant), un tiers ayant supporté les frais d’obsèques peut prétendre, après succession, à une indemnité bénévole versée par la CNIEG.
- Tarif particulier : le conjoint du salarié pourra continuer à bénéficier du tarif particulier s’il ouvre droit à pension de réversion et si le salarié avait 15 ans d’ancienneté dans les IEG.
- Indemnité de départ en inactivité: cette indemnité est versée par l’entreprise, affectée du taux de réversion, aux ayants droit qui deviennent bénéficiaires d’une pension de réversion.
- Solde de tout compte : l’entreprise transmet au notaire désigné par la famille un solde de tout compte à la date du décès. Cela inclut entre autres le solde du Compte Épargne Temps.
- Crédit immobilier (si existant) : contactez dès que possible l’organisme assureur couvrant le crédit immobilier en cas de décès.
2. Décès de l’ayant droit
La Camieg
La Camieg verse à l’ouvrant droit une allocation de participation aux frais d’obsèques lors du décès d’un membre de la famille (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin et enfants âgés de 26 ans au plus ou atteints d’un handicap), sans condition de rattachement.
Le montant de cette allocation est indexé sur le salaire mensuel national brut de base des IEG, consultable sur le site www.camieg.fr.
Cette allocation ne peut être versée qu’une seule fois à l’assuré et non à un tiers.
Pour la percevoir, vous devrez adresser à la Camieg une copie de l’acte de décès du défunt, le formulaire de demande d’allocation décès complété et un justificatif de parenté avec le défunt.
BESOIN D’INFOS ?
Pour les aides complémentaires et les vacances proposées par les Activités Sociales :
- Sur internet : sur ccas.fr > Espace Santé Social ou le site de votre CMCAS d’appartenance ;
- Auprès de votre CMCAS/SLVie.
Pour les aides de la branche des IEG :
- Sur internet : sur www.sgeieg.fr ou l’intranet de votre employeur ;
- Auprès de votre employeur.
Pour la Camieg (caisse d’assurance maladie des IEG) : sur camieg.fr
Pour la CNIEG (caisse nationale de retraite) : cnieg.fr
Pour la CSM (couverture supplémentaire maladie) :
- Pour les actifs (Energie Mutuelle) : sur energiemutuelle.fr
- Pour les retraités (Solimut) : sur solimut-mutuelle.fr
Pour toute autre information :
- Camieg : 0 806 069 300 / camieg.com
- Cnieg : 02 40 84 01 84 / cnieg.fr
- Couverture supplémentaire maladie
- Pour les actifs (Énergie Mutuelle) : 0 969 323 737 / energiemutuelle.fr
- Pour les retraités (Solimut Mutuelle de France) : 0 800 005 045 / solimut-mutuelle.fr
