Charges Exceptionnelles
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les ouvrants-droit et ayants-droit conjoint(e)s actifs ou inactifs, les enfants mineurs ou majeurs, et bénéficiaires de l’action sanitaire et sociale du régime des IEG.
Volet 1
Langue des signes française, réparation ou installation d’aides techniques…
Votre situation requiert des besoins ponctuels et exceptionnels qui engendrent des frais dispendieux. Une participation financière peut vous être allouée afin de réduire les coûts.
MONTANT DE L’AIDE
Montant plafonné à 4 000 euros pour 10 ans – majoration de 30 % pour les collectivités d’outre-mer.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Aide soumise à l’éligibilité de la prestation de compensation du handicap.
Volet 2
- refus ou rejet de la MDPH (règles de non cumul de versement d’allocation compensatrice, d’épuisement de droits à la prestation compensatrice, d’inégibilité à la PCH, d’un besoin capital en lien avec le handicap auquel n’a pas répondu le Plan Personnalisé de compensation de la MDPH ou non pris en compte par l’AEEH)
MONTANT DE L’AIDE
Montant plafonné à 2 000 euros par année civile.
Pour les frais de déplacement ou transport : montant plafonné à 1 000 euros par année civile.
CONDITIONS DE RESSOURCES
Montant déterminé selon le coefficient social.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Contactez impérativement votre SLVie ou CMCAS d’appartenance.
